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Chapitre II

Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane

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Article R5142-11

Procédure de demande de cession gratuite de forêts en Guyane

Code général de la propriété des personnes publiques

Article D5142-10

Article D5142-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et composition d'une commission pour les concessions et cessions d'immeubles domaniaux en Guyane

Résumé En Guyane, il y a une commission pour donner des avis sur les demandes de terrains de l'État.

Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession, sur l'exécution des obligations mises à la charge de la collectivité ou du groupement de collectivités par l'acte de concession et sur les demandes de cessions gratuites, pour constituer des réserves foncières, présentées par les collectivités territoriales, par leurs groupements ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.

Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.

Elle comprend les membres suivants :

1° Un membre du conseil régional élu par celui-ci ;

2° Trois membres du conseil général élus par celui-ci ;

3° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situent les immeubles ;

4° Cinq fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.

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Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession, sur l'exécution des obligations mises à la charge de la collectivité ou du groupement de collectivités par l'acte de concession et sur les demandes de cessions gratuites, pour constituer des réserves foncières, présentées par les collectivités territoriales, par leurs groupements ou par l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.

Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant.

Elle comprend les membres suivants :

1° Un membre du conseil régional élu par celui-ci ;

2° Trois membres du conseil général élus par celui-ci ;

3° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situent les immeubles ;

4° Cinq fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.