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Sous-section 3

Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics

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Article L1121-4

Acception des dons et legs par les communes

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L1121-3

Article L1121-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des dons et legs par l'État en cas de réclamation des héritiers

Résumé L'État doit avoir la permission d'accepter un don ou un legs si les héritiers le contestent.

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du champ « en tout ou partie »

Résumé des changements La nouvelle formulation précise que l’autorisation peut concerner l’acceptation totale ou partielle des dons et legs.

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter est donnée par décret en Conseil d'Etat.