Article L2122-1-1 A
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'utilisation de systèmes de chauffage ou de climatisation sur le domaine public
Résumé Les systèmes de chauffage et de climatisation qui consomment de l'énergie ne peuvent pas être utilisés dehors sur les terrains publics.
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.
Le titre mentionné au premier alinéa de l'article L. 2122-1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
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