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Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

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Article L1121-5

Acceptation des dons et legs par les départements et leurs établissements publics

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L1121-4

Article L1121-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acception des dons et legs par les communes

Résumé Les communes peuvent recevoir des dons et des legs en suivant des règles précises.

L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales.

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L'acceptation des dons et legs consentis aux communes et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales.