Article D5143-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et rôle de la commission d'avis pour les opérations de concession et de cession en Guyane
Résumé Une commission décide si les terrains en Guyane peuvent être utilisés par des groupes, avec la participation de maires et d'experts.
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les opérations prévues aux articles R. 5143-2 à R. 5143-5.
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants :
1° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situent les terrains ;
2° Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet ;
3° Deux membres de l'association ou de la société appartenant aux organes de direction de celle-ci.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.
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