Article L1112-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nationalisation d'entreprises par l'État
Résumé Lorsqu'une entreprise est nationalisée, l'État prend possession de tous ses biens et droits, qu'ils soient mobiles ou immobiliers.
Le transfert à l'Etat de biens et de droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie de nationalisation d'entreprises est réalisé dans les conditions fixées par les dispositions législatives qui prononcent la nationalisation.
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