Article D2124-76
Abrogé depuis le 2012-05-11
La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
1 version
Code général de la propriété des personnes publiques
Article D2124-76
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011
Abrogé le vendredi 11 mai 2012
La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.