Transféré11 mai 2012
Transféré par Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1
Créé le 25 novembre 2011
La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
Code général de la propriété des personnes publiques
Article D2124-76
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Transféré depuis le vendredi 11 mai 2012
Transféré parDécret n°2012-752 du 9 mai 2012art. 1
En vigueur du vendredi 25 novembre 2011 au jeudi 10 mai 2012
Créé parDécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011art.
La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.