Article L1212-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réception et authentification des actes d'acquisition immobilière en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin
Résumé Les actes immobilières dans la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin sont validés selon des règles précises.
La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.
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