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Section 2

Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds

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Article L1212-3

Purge des privilèges et hypothèques pour les acquisitions immobilières des collectivités territoriales

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L1212-2

Article L1212-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Purge des privilèges et hypothèques par le notaire lors d'acquisitions immobilières par l'État

Résumé Le notaire enlève les dettes sur le bien immobilier acheté par l'État ou ses établissements publics.

Lorsque l'Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.

Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.

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Lorsque l'Etat ou ses établissements publics procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge de tous privilèges et hypothèques.

Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de ses fonctions.