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Section 1

Règles générales d'occupation

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Article L2122-1-1 A

Interdiction de l'utilisation de systèmes de chauffage ou de climatisation sur le domaine public

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2122-1

Article L2122-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Occupation du domaine public par des tiers

Résumé Pour utiliser un espace public ou privé destiné à devenir public, il faut souvent une autorisation, sauf pour les usages ordinaires. Cette autorisation peut être donnée d'avance si l'espace devient public dans les six mois, avec des règles pour si ce n'est pas le cas.

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.

Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie.

Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme de ce délai.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation temporaire du domaine privé

Résumé des changements Ajout d'une disposition autorisant l'usage anticipé d'une dépendance privée d'une personne publique avant son passage au domaine public, avec un délai maximal de six mois et des conséquences en cas de non-incorporation.

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.

Le titre mentionné à l'alinéa précédent peut être accordé pour occuper ou utiliser une dépendance du domaine privé d'une personne publique par anticipation à l'incorporation de cette dépendance dans le domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie.

Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l'incorporation doit se produire, lequel ne peut être supérieur à six mois, et précise le sort de l'autorisation ainsi accordée si l'incorporation ne s'est pas produite au terme de ce délai.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.