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Section 3

Délégations et représentations

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Article D4111-10

Compétences en matière de prise en location d'immeubles par les agents de la trésorerie aux armées

Code général de la propriété des personnes publiques

Article D4111-9

Article D4111-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les prises à bail

Résumé Des agents peuvent signer à la place des fonctionnaires des finances publiques pour louer des biens immobiliers en France, avec l'accord du directeur.

Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de prise en location, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.

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Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière de prise en location, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.