Article D1221-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonction du secrétariat de la commission
Résumé Le ministère des affaires étrangères gère le secrétariat de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.
1 version