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Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

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Article L1111-5

Dation en paiement des biens mobiliers et immeubles

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L1111-4

Article L1111-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition par échange par les collectivités territoriales

Résumé Les collectivités locales peuvent échanger des biens contre d'autres biens ou droits, selon certaines règles.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.

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Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent acquérir des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier, par voie d'échange. Ces opérations d'échange ont lieu dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé publique.