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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

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Article D3212-4

Valeur unitaire des matériels informatiques cédés aux personnels des administrations

Code général de la propriété des personnes publiques

Article D3212-3-1

Article D3212-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la valeur unitaire des biens cédés gratuitement

Résumé Les biens scientifiques donnés par l'État ne peuvent coûter plus de 300 euros chacun.

Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.

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Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des biens qui peuvent être cédés gratuitement ne peut excéder 300 euros.