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Article L2122-17

Application des règles du domaine public de l'État dans les ports relevant des collectivités territoriales.

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Article L2122-16

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Crédit-bail pour constructions publiques

Résumé L’État peut conclure un crédit‑bail pour construire des bâtiments, mais le contrat doit préserver le service public.
Mots-clés : Droit public Crédit-bail Domaine public Service public Contrats publics

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2122-13, le financement des constructions mentionnées à l'article L. 2122-15 ou réalisées dans le cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 2122-13 sont applicables.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Abrogé le jeudi 14 mai 2009

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2122-13, le financement des constructions mentionnées à l'article L. 2122-15 ou réalisées dans le cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 2122-13 sont applicables.