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Chapitre IV

Biens confisqués

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Article L1125-1

Acquisition par l'État des objets placés sous main de justice non restitués

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L1124-1

Article L1124-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destin des biens confisqués par la justice

Résumé Les biens confisqués par la justice vont à l'État.

Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l'Etat.

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Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l'Etat.