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Section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

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Article R3222-3

Procédure d'avis pour les projets d'échanges d'immeubles par les collectivités territoriales

Code général de la propriété des personnes publiques

Article D3222-2

Article D3222-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences en matière d'échange de biens immobiliers pour les armées en opérations

Résumé En mission, les soldats peuvent échanger des biens immobiliers via la trésorerie de l'armée.

Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière d'échanges de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.

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Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière d'échanges de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.