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Section 7

Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

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Article L2124-34

Décès d'un exploitant de fonds de commerce ou agricole

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2124-33

Article L2124-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de fonds de commerce ou agricoles

Résumé On peut utiliser temporairement le domaine public pour un fonds de commerce ou agricole si on le prouve acheté.

Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds.

L'autorisation prend effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.

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Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds.

L'autorisation prend effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds.