Article L2125-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance due pour l'occupation du domaine public
Résumé Le prix à payer pour utiliser un espace public est basé sur les avantages que cela procure.
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
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