Article L1212-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des autorités des établissements publics dans la réception et la conservation des actes d'acquisition immobilière
Résumé Les autorités des établissements publics de l'État doivent s'occuper des actes d'acquisition immobilière et les rendre officiels pour les enregistrer.
Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation. Ces autorités confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.
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