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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

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Article D3212-3-1

Détermination de la valeur unitaire des biens cédés gratuitement

Code général de la propriété des personnes publiques

Article D3212-3

Article D3212-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur unitaire des matériels informatiques cédés gratuitement

Résumé L'État peut donner des ordinateurs d'une valeur maximale de 300 euros à certaines associations.

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des bénéficiaires

Résumé des changements La loi étend la liste des organisations pouvant recevoir gratuitement du matériel informatique en y ajoutant les associations reconnues d’utilité publique, les organismes de réutilisation et de réemploi agréés ainsi que l’entreprise solidaire d’utilité sociale.

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire et aux associations d'étudiants ne peut excéder 300 euros.