Article D2141-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de la désaffectation d'un immeuble du domaine public artificiel de l'État
Résumé Un immeuble public de l'État doit être désaffecté dans les trois ans après sa vente.
En cas de vente, dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2, d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et affecté à un service public, la durée maximale séparant l'acte de déclassement de la désaffectation de l'immeuble est fixée à trois ans.
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