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Sous-section 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

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Article L2124-32-1

Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2124-32

Article L2124-32

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des logements de fonction par les collectivités territoriales

Résumé Les collectivités territoriales attribuent des logements de fonction selon des règles précises.

Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.

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Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.