Article L1212-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux procédures d'authentification des actes immobiliers
Résumé Pour valider des achats de biens immobiliers, les collectivités locales doivent suivre des règles précises.
La réception et l'authentification des actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.
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