Créé le 25 novembre 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans les finances publiques
Résumé. Certains fonctionnaires des finances publiques peuvent déléguer leur signature à des agents de niveau contrôleur ou supérieur.
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont propres en matière d'acquisition, le fonctionnaire chargé d'un service à compétence nationale de la direction générale des finances publiques et le directeur départemental des finances publiques peuvent, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et ayant au moins le grade de contrôleur.