Article D3221-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégations et représentations pour la cession de biens immobiliers
Résumé En temps de guerre, ce sont les agents de la trésorerie aux armées qui vendent les biens immobiliers.
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de cession de biens immobiliers au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.
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