Article L2125-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevances pour l'occupation du domaine public par les services d'eau
Résumé Les paiements pour l'eau sur le terrain de l'État sont définis par décret.
Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements est fixé par décret.
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