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Section 1

Règles générales d'occupation

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Article L2122-2

Durée temporaire de l'occupation du domaine public

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2122-1-4

Article L2122-1-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance d'un titre d'occupation pour manifestation d'intérêt spontanée

Résumé Avant d'accepter une demande spontanée d'utilisation d'un espace public, les autorités vérifient s'il n'y en a pas d'autres.

Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.

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Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente.