Article L1211-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation préalable aux acquisitions immobilières des établissements publics d'habitations à loyer modéré
Résumé Les établissements publics d'habitations à loyer modéré doivent demander l'avis de l'État avant d'acheter des biens immobiliers.
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les établissements publics d'habitations à loyer modéré a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 451-5 du code de la construction et de l'habitation.
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