Article L2125-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement de la redevance en cas de retrait anticipé de l'autorisation
Résumé Si l'autorisation est annulée tôt et ce n'est pas de votre faute, vous récupérez l'argent payé pour la période restante.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée au titulaire.
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