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Section 4

Domaine public routier

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Article L2111-15

Définition du domaine public ferroviaire

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2111-14

Article L2111-14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définiton et composition du domaine public routier

Résumé Le domaine public routier, ce sont les routes et chemins publics, mais pas les voies ferrées.

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.

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Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.