Article L2123-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du domaine public par les personnes publiques
Résumé Les entités publiques doivent gérer leur domaine public en respectant les lois.
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements en vigueur.
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