Code du travail maritime
En vigueur depuis le 15 février 1926
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184 articles
- Art. 1 Contrat d'engagement maritime
- Art. 2 Définition de l'armateur dans le droit maritime
- Art. 3 Définition du marin et conditions pour les capitaines
- Art. 4 Validité du contrat de louage de services en mer
- Art. 5 Application de la loi aux contrats d'engagement maritime
- Art. 5-1 Règles de travail pour les employés des navires de services portuaires
- Art. 5-2 Protection des marinières enceintes
- Art. 6 Règles de placement des marins
- Art. 7 Conditions pour signer un contrat maritime
- Art. 7 bis Formation obligatoire pour les jeunes marins
- Art. 8 Apprentissage dans les entreprises d'armement maritime
- Art. 9 Procédure de signature et d'enregistrement du contrat d'engagement maritime
- Art. 10-1 Clarté et conditions du contrat d'engagement maritime
- Art. 10-2 Contrat d'engagement maritime à durée déterminée
- Art. 10-3 Interdiction de remplacement pendant une grève
- Art. 10-4 Délai avant remplacement d'un marin
- Art. 10-5 Passage d'un CDD à un CDI pour les marins
- Art. 10-6 Contrat à durée indéterminée pour les marins après plusieurs contrats
- Art. 10-7 Exemptions aux règles des contrats de travail maritime
- Art. 10-8 Durée de la période d'essai dans le code du travail maritime
- Art. 10-9 Fin de contrat et rapatriement des marins
- Art. 10-10 Fin de la période d'essai par le salarié
- Art. 11 Conditions du contrat d'engagement maritime
- Art. 12 Article 12
- Art. 13 Article 13
- Art. 14 Livret d'engagement maritime
- Art. 15-1 Accès aux règles du contrat d'engagement maritime
- Art. 15-2 Règles communes pour les contrats de travail des marins
- Art. 16 Obligation de présence du marin
- Art. 17 Obligations du marin envers l'armateur
- Art. 18 Obligations des marins en matière de travail
- Art. 19 Sortie des marins à terre
- Art. 20 Obligations des marins envers l'armateur
- Art. 21 Obligation de propreté des marins en dehors des heures de service
- Art. 22 Obligations des marins en cas d'urgence
- Art. 23 Interdiction de charger des marchandises sans autorisation
- Art. 24 Durée légale du travail pour les marins
- Art. 24-1 Article 24-1
- Art. 24-2 Règles de travail pour les marins salariés
- Art. 24-3 Jours fériés pour les marins
- Art. 25 Règles de travail pour les marins
- Art. 25-1 Réglementation de la durée de travail pour les pêcheurs
- Art. 25-2 Adaptation des horaires de travail pour les marins
- Art. 26 Rémunération et heures supplémentaires pour les marins
- Art. 26-1 Article 26-1
- Art. 26-2 Repos compensateur pour les marins salariés
- Art. 27 Article 27
- Art. 28 Article 28
- Art. 28-1 Repos hebdomadaire des marins
- Art. 29 Journée de repos des marins
- Art. 30 Travail obligatoire en cas d'urgence à bord des navires
- Art. 31 Modes de rémunération des marins et règles du bulletin de paie
- Art. 32 Rémunération des marins : profits et primes considérés comme salaires
- Art. 33 Article 33
- Art. 34 Article 34
- Art. 35 Rémunération des marins à la durée effective
- Art. 36 Rémunération des marins en cas de prolongation ou d'abréviation du voyage
- Art. 37 Indemnisation des marins en cas de modification de voyage
- Art. 38 Modes de rémunération des marins et ajustements
- Art. 39 Indemnisation des marins en cas d'interruption de voyage
- Art. 40 Indemnisation du marin en cas de rupture de voyage
- Art. 41 Rémunération des marins en cas d'annulation de voyage
- Art. 42 Rémunération des marins en cas d'interruption de voyage
- Art. 43 Indemnisation des marins en cas d'interruption de voyage
- Art. 44 Rémunération des marins en cas de décès
- Art. 45 Indemnités pour perte sans nouvelles d'un marin
- Art. 46 Rémunération des marins pour assistance
- Art. 47 Augmentation de salaire pour changement temporaire de fonction
- Art. 48 Absence non autorisée d'un marin et conséquences
- Art. 49 Rupture de contrat et salaires des marins
- Art. 50 Article 50
- Art. 51 Paiement des salaires des marins
- Art. 52 Article 52
- Art. 53 Paiement des parts de profit dans le travail maritime
- Art. 54 Article 54
- Art. 55 Paiement des salaires pour les marins absents ou disparus
- Art. 56 Paiement des salaires en cas de désaccord
- Art. 57 Article 57
- Art. 58 Article 58
- Art. 59 Règles pour les acomptes des salaires des marins
- Art. 60 Enregistrement des avances et acomptes pour les marins
- Art. 61 Délégation des salaires des marins
- Art. 62 Article 62
- Art. 63 Paiement des délégations de salaire par l'armateur
- Art. 64 Remboursement des avances en cas de rupture du contrat d'engagement
- Art. 65 Restitution des avances et acomptes excédentaires
- Art. 66 Saisie et cession des salaires des marins
- Art. 67 Article 67
- Art. 68 Article 68
- Art. 69 Article 69
- Art. 70 Protection des biens des marins contre la saisie
- Art. 71 Article 71
- Art. 72 Article 72
- Art. 72-1 Extension des règles alimentaires aux cultures marines
- Art. 73 Obligations de l'armateur en matière de nourriture à bord
- Art. 74 Obligations de l'armateur en matière de nourriture pour les marins
- Art. 75 Interdiction de charger à forfait la nourriture de l'équipage
- Art. 76 Article 76
- Art. 77 Interdiction de contrôle des dépenses des marins par l'armateur
- Art. 78 Fourniture d'objets de couchage par les armateurs
- Art. 79 Prise en charge des marins malades ou blessés
- Art. 80 Article 80
- Art. 81 Article 81
- Art. 82 Article 82
- Art. 82 bis Article 82 bis
- Art. 83 Droits salariaux des marins malades ou blessés
- Art. 84 Fixation du salaire des marins
- Art. 85 Article 85
- Art. 86 Responsabilité de l'armateur en cas de blessure ou maladie du marin
- Art. 87 Obligations de l'armateur envers le marin
- Art. 88 Obligations de l'armateur pour le rapatriement des marins
- Art. 89 Obligations de l'armateur en matière de rapatriement des marins
- Art. 90 Prise en charge des frais de rapatriement des marins
- Art. 90-1 Obligation de rapatriement des marins par les armateurs
- Art. 91 Responsabilité des armateurs envers les marins
- Art. 92 Priorité de paiement pour les marins
- Art. 92-1 Congés payés pour les marins
- Art. 93 Fin des contrats d'engagement maritime
- Art. 94 Application des règles du code du travail aux marins
- Art. 95 Résiliation du contrat d'engagement maritime
- Art. 96 Équivalence des ports outre-mer et métropolitains
- Art. 97 Comment résilier un contrat d'engagement maritime
- Art. 98 Congédiement des marins selon la localisation
- Art. 99 Licenciement d'un marin et indemnités
- Art. 100 Indemnités de résiliation pour les marins
- Art. 101 Résiliation judiciaire d'un contrat maritime pour inexécution
- Art. 102 Limites de rupture du contrat pour un marin
- Art. 102-1 Conditions de licenciement des marins
- Art. 102-2 Calcul de l'ancienneté des marins
- Art. 102-3 Indemnité de licenciement pour les marins
- Art. 102-4 Délai-congé pour les marins en cas de licenciement
- Art. 102-5 Indemnité pour non-respect du délai-congé dans le travail maritime
- Art. 102-6 Délai-congé et droits des marins
- Art. 102-7 Nullité des clauses abusives dans les contrats de travail maritime
- Art. 102-8 Obligations de l'armateur en cas de cessation d'entreprise
- Art. 102-9 Résiliation abusive d'un contrat maritime
- Art. 102-10 Adaptation des règles de licenciement pour les marins
- Art. 102-11 Article 102-11
- Art. 102-12 Article 102-12
- Art. 102-13 Article 102-13
- Art. 102-14 Article 102-14
- Art. 102-15 Article 102-15
- Art. 102-16 Article 102-16
- Art. 102-17 Article 102-17
- Art. 102-18 Protection des salariés contre les licenciements abusifs
- Art. 102-19 Obligations de l'armateur envers les marins licenciés
- Art. 102-20 Article 102-20
- Art. 102-21 Modalités d'application des règles de licenciement maritime
- Art. 102-22 Fin d'un contrat maritime
- Art. 102-23 Suspension et échéance des contrats maritimes à durée déterminée
- Art. 102-24 Indemnité de fin de contrat pour les marins
- Art. 103 Article 103
- Art. 104 Règles spécifiques pour le capitaine
- Art. 105 Exclusion du capitaine des règles de salaire
- Art. 106 Exclusion des acomptes pour le capitaine
- Art. 107 Protection du salaire du capitaine
- Art. 108 Obligation du capitaine de terminer son voyage
- Art. 109 Article 109
- Art. 110 Article 110
- Art. 111 Article 111
- Art. 112 Article 112
- Art. 113 Article 113
- Art. 114 Article 114
- Art. 115 Article 115
- Art. 116 Article 116
- Art. 117 Article 117
- Art. 118 Article 118
- Art. 119 Rapatriement des marins étrangers
- Art. 120 Compétence du tribunal d'instance pour les litiges sur les ruptures conventionnelles
- Art. 121 Application des règles sur la nourriture et l'alcool en cas de conflit
- Art. 122 Rôle de l'inspection du travail maritime
- Art. 123 Article 123
- Art. 124 Article 124
- Art. 125 Article 125
- Art. 126 Article 126
- Art. 127 Article 127
- Art. 128 Article 128
- Art. 129 Article 129
- Art. 130 Article 130
- Art. 131 Article 131
- Art. 132 Article 132
- Art. 133 Limites des modifications au contrat d'engagement
- Art. 133-1 Calcul de la durée du travail et du salaire minimum pour les marins à Mayotte
- Art. 134 Suppression des anciennes règles sur le travail des marins