Créé le 5 février 1995 · Transféré le 27 février 1996
Les dispositions des articles L. 212-4-2 (Conditions pour le travail à temps partiel) à L. 214-4-7 du code du travail sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions déterminées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.