Code du travail maritime

Article 26

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Article 26

La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre des conventions ou accords collectifs applicables.

Les dispositions du I et des trois premiers alinéas du II de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire) (1) sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime.

Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux entreprises d'armement maritime.

Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu par convention ou accord collectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération et heures supplémentaires pour les marins

Résumé. Les marins ont droit à une rémunération fixée par leur contrat ou des accords collectifs, avec des règles spécifiques pour les heures supplémentaires.

La rémunération du travail est fixée par le contrat d'engagement, dans le cadre des conventions ou accords collectifs applicables.

Les dispositions du I et des trois premiers alinéas du II de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire) (1) sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime.

Les dispositions du V de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux entreprises d'armement maritime.

Un mode forfaitaire de rémunération du travail supplémentaire peut être prévu par convention ou accord collectif.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version précise que seules les dispositions du I et des trois premiers alinéas du II de l'article L. 212-5 du code du travail s'appliquent aux marins salariés, alors que la version précédente incluait également les trois premiers alinéas du III.

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au vendredi 17 janvier 2003

En résumé. Les modifications précisent les conditions d'application des articles du code du travail et de la loi sur le temps de travail aux marins salariés et entreprises d'armement maritime, tout en supprimant les détails spécifiques sur les majorations des heures supplémentaires.

En vigueur du samedi 27 mars 1982 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance