Code du travail maritime

Article 26-1

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Article 26-1

Les dispositions de l'

article L. 212-5-1 du Code du travail

(

Repos compensateur pour les heures supplémentaires

)

Art. L.212-5-1

Repos compensateur pour les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des heures travaillées au-delà de 41 heures.

sont applicables aux marins embarqués à bord des navires armés au commerce, au remorquage ou à la plaisance.

Le droit au repos compensateur défini au second alinéa de l'

article L. 212-5-1 du Code du travail

(

Repos compensateur pour les heures supplémentaires

)

Art. L.212-5-1

Repos compensateur pour les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent droit à un repos compensateur obligatoire, dont la durée dépend de la taille de l'entreprise et des heures travaillées au-delà de 41 heures.

est ouvert à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà d'un contingent annuel fixé par voie réglementaire, le cas échéant pour chaque genre de navigation.

Le repos compensateur institué par le présent article peut être imputé sur les heures de repos et de congé accordées pour le même objet par des stipulations de conventions collectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 novembre 1997

Créé le 27 mars 1982 · Transféré le 19 novembre 1997

Les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires) sont applicables aux marins embarqués à bord des navires armés au commerce, au remorquage ou à la plaisance.

Le droit au repos compensateur défini au second alinéa de l'article L. 212-5-1 du Code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires) est ouvert à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà d'un contingent annuel fixé par voie réglementaire, le cas échéant pour chaque genre de navigation.

Le repos compensateur institué par le présent article peut être imputé sur les heures de repos et de congé accordées pour le même objet par des stipulations de conventions collectives.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 19 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àRepos compensateur des marins et exceptions

En vigueur du samedi 27 mars 1982 au mardi 18 novembre 1997

Source : Légifrance