Créé le 27 mars 1982 · Transféré le 19 novembre 1997
Les dispositions de l'article L. 212-5-1 du Code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires) sont applicables aux marins embarqués à bord des navires armés au commerce, au remorquage ou à la plaisance.
Le droit au repos compensateur défini au second alinéa de l'article L. 212-5-1 du Code du travail (Repos compensateur pour les heures supplémentaires) est ouvert à raison des heures supplémentaires effectuées au-delà d'un contingent annuel fixé par voie réglementaire, le cas échéant pour chaque genre de navigation.
Le repos compensateur institué par le présent article peut être imputé sur les heures de repos et de congé accordées pour le même objet par des stipulations de conventions collectives.