Code du travail maritime

Article 13

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Article 13

Le contrat d'engagement est visé par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 6 janvier 2006

Le contrat d'engagement est visé par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.

L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 février 1996 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. Le texte précise désormais que l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime est responsable de la validation des contrats d'engagement, au lieu de l'autorité maritime.

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au lundi 26 février 1996

Source : Légifrance