Abrogé depuis le 2006-01-06
Le contrat d'engagement est visé par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.
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En vigueur à partir du mardi 27 février 1996
Abrogé le vendredi 6 janvier 2006
Le contrat d'engagement est visé par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.
L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.
En vigueur à partir du mercredi 15 décembre 1926
Le contrat d'engagement est visé par l'autorité maritime.
L'autorité maritime ne peut régler les conditions de l'engagement. Toutefois, elle a le droit de refuser son visa lorsque le contrat contient une clause contraire aux dispositions d'ordre public inscrites dans la présente loi.