Code du travail maritime

Article 10-8

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Article 10-8

Pour l'application des articles L. 1221-19 (Durée maximale de la période d'essai dans un CDI) à L. 1221-21 (Durées maximales de la période d'essai) du code du travail, ne sont décomptées dans la durée de la période d'essai que les périodes de travail à bord du navire dites d'embarquement effectif du marin.

La durée maximale de la période d'essai est de :

1° Pour les officiers, au sens des conventions et accords collectifs applicables dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable, au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de quatre mois et, en cas de renouvellement, de huit mois ;

2° Pour les autres personnels de deux mois et, en cas de renouvellement, de quatre mois.

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Créé le 20 juin 2009 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la période d'essai dans le code du travail maritime

Résumé. La période d'essai pour les marins est calculée uniquement pendant les périodes de travail à bord, avec des durées maximales spécifiques selon le poste.

Pour l'application des articles L. 1221-19 (Durée maximale de la période d'essai dans un CDI) à L. 1221-21 (Durées maximales de la période d'essai) du code du travail, ne sont décomptées dans la durée de la période d'essai que les périodes de travail à bord du navire dites d'embarquement effectif du marin.

La durée maximale de la période d'essai est de :

1° Pour les officiers, au sens des conventions et accords collectifs applicables dans les activités maritimes ou, à défaut de convention ou d'accord applicable, au sens du troisième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, de quatre mois et, en cas de renouvellement, de huit mois ;

2° Pour les autres personnels de deux mois et, en cas de renouvellement, de quatre mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juin 2009 au mardi 30 novembre 2010

Créé parOrdonnance n°2009-717 du 18 juin 2009art. 2

Source : Légifrance