Code du travail maritime

Article 3

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Article 3

Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire.

A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.

Les membres de l'équipage sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Définition du marin et conditions pour les capitaines

Résumé. Un marin est celui qui travaille sur un navire, et les capitaines doivent être de l'UE ou de la Suisse avec des qualifications spécifiques.

Est considéré comme marin, pour l'application de la présente loi, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire.

A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.

Les membres de l'équipage sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 avril 2008 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parLoi n°2008-324 du 7 avril 2008art. 1 : Extension des nationalités autorisées pour les capitaines et officiers

En résumé. La nationalité requise pour les capitaines et officiers a été élargie aux ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse, tandis que la proportion minimale de ces ressortissants parmi les membres d'équipage est désormais fixée en fonction de la situation de l'emploi.

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 8 avril 2008

En résumé. La nouvelle version précise que le capitaine et son suppléant doivent être français, tandis que les autres membres d'équipage doivent être ressortissants de l'UE ou de l'EEE, avec une proportion minimale fixée par arrêté.

En vigueur du mardi 30 décembre 1958 au lundi 26 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime les mentions de genre et la division du personnel en catégories, ainsi que l'autorité du capitaine, pour se concentrer sur l'engagement envers l'armateur et la nationalité française.

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au lundi 29 décembre 1958

Source : Légifrance