Code du travail maritime

Article 10-10

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Article 10-10

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié dans les conditions fixées à l'article L. 1221-26 du code du travail (Délai de prévenance pour un salarié quittant son emploi pendant la période d'essai), la fin de la période d'essai prend effet dans les conditions prévues à l'article 102 (Limites de rupture du contrat pour un marin).

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Créé le 20 juin 2009 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Fin de la période d'essai par le salarié

Résumé. Un salarié peut rompre sa période d'essai en respectant un délai de préavis de 48 heures, ou 24 heures s'il est dans l'entreprise depuis moins d'une semaine.

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié dans les conditions fixées à l'article L. 1221-26 du code du travail (Délai de prévenance pour un salarié quittant son emploi pendant la période d'essai), la fin de la période d'essai prend effet dans les conditions prévues à l'article 102 (Limites de rupture du contrat pour un marin).

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juin 2009 au mardi 30 novembre 2010

Créé parOrdonnance n°2009-717 du 18 juin 2009art. 2

Source : Légifrance