Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 13 juillet 1934 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Fixation du salaire des marins
Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire à allouer au marin en vertu de l'article 83 (Droits salariaux des marins malades ou blessés) ci-dessus est fixé suivant les accords intervenus entre les organisations professionnelles d'armateurs et de marins intéressés. A défaut de tels accords, il est déterminé d'après le taux des salaires des marins du commerce établi par conventions collectives.