Code du travail maritime

Article 84

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Article 84

Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire à allouer au marin en vertu de l'

article 83

(

Droits salariaux des marins malades ou blessés

)

Art. 83

Droits salariaux des marins malades ou blessés

Les marins malades ou blessés ont droit à leur salaire pendant leur convalescence, mais pas plus de quatre mois.

ci-dessus est fixé suivant les accords intervenus entre les organisations professionnelles d'armateurs et de marins intéressés. A défaut de tels accords, il est déterminé d'après le taux des salaires des marins du commerce établi par conventions collectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 1934 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du salaire des marins

Résumé. Le salaire des marins sans salaire fixe est déterminé par des accords professionnels ou des conventions collectives.

Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire à allouer au marin en vertu de l'article 83 (Droits salariaux des marins malades ou blessés) ci-dessus est fixé suivant les accords intervenus entre les organisations professionnelles d'armateurs et de marins intéressés. A défaut de tels accords, il est déterminé d'après le taux des salaires des marins du commerce établi par conventions collectives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 1934 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance