Code du travail maritime

Article 99

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Article 99

Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après, le marin lié par un contrat à durée indéterminée et qui est congédié pour motif légitime n'a droit à aucune indemnité. Il peut être condamné à des dommages-intérêts si la rupture du contrat d'engagement a causé un préjudice à l'armateur.

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Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 20 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciement d'un marin et indemnités

Résumé. Un marin avec un contrat à durée indéterminée ne reçoit pas d'indemnité s'il est licencié pour une bonne raison, mais il peut être compensé si cela cause un tort à son employeur.

Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après, le marin lié par un contrat à durée indéterminée et qui est congédié pour motif légitime n'a droit à aucune indemnité. Il peut être condamné à des dommages-intérêts si la rupture du contrat d'engagement a causé un préjudice à l'armateur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 1982 au vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance