Code du travail maritime

Article 2

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Article 2

Est considéré comme armateur, pour l'application de la présente loi, tout particulier, toute société, tout service public, pour le compte desquels un navire est armé.

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Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Définition de l'armateur dans le droit maritime

Résumé. Un armateur est toute personne ou entité qui possède un navire pour une expédition maritime.

Est considéré comme armateur, pour l'application de la présente loi, tout particulier, toute société, tout service public, pour le compte desquels un navire est armé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance