Abrogé par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 31
Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 18 juillet 2013
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Procédure de signature et d'enregistrement du contrat d'engagement maritime
Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du travail maritime, pour enregistrement.
Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail maritime.
Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement.