Code du travail maritime

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du travail maritime, pour enregistrement.

Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail maritime.

Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 décembre 1926 · Abrogé le 18 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de signature et d'enregistrement du contrat d'engagement maritime

Résumé. Le contrat d'engagement d'un marin doit être signé et remis avant l'embarquement, avec une copie envoyée à l'inspecteur du travail maritime.

Le marin signe le contrat d'engagement et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement. L'armateur en adresse simultanément une copie à l'inspecteur du travail maritime, pour enregistrement.

Le contrat d'engagement mentionne l'adresse et le numéro d'appel de l'inspection du travail maritime.

Les clauses et stipulations du contrat d'engagement sont annexées au rôle d'équipage qui mentionne le lieu et la date d'embarquement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mercredi 17 juillet 2013

En résumé. La nouvelle version précise les obligations de signature et de transmission du contrat d'engagement, ainsi que la mention des coordonnées de l'inspection du travail maritime, tandis que la version précédente se concentrait uniquement sur l'obligation d'inscription ou d'annexion des clauses au rôle d'équipage.

En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance