Abrogé depuis le 2010-12-01
La présente loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français. Elle n'est pas applicable aux marins engagés en France pour servir sur un navire étranger.
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En vigueur à partir du mercredi 15 décembre 1926
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
La présente loi est applicable aux engagements conclus pour tout service à accomplir à bord d'un navire français. Elle n'est pas applicable aux marins engagés en France pour servir sur un navire étranger.