Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Règles de travail pour les marins salariés
Les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3, des quatre premiers alinéas de l'article L. 212-7-1, de l'article L. 212-8, du I et des premier et troisième alinéas du II de l'article L. 212-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 212-10 du code du travail (Sanctions pour non-respect des heures de travail) sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime.
La période d'astreinte mentionnée à l'article L. 212-4 bis du même code (Définition et organisation des périodes d'astreinte) est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées par décret.
Le deuxième alinéa du II de l'article L. 212-9 du même code (Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos) est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées par décret.