Code du travail maritime

Article 24-2

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Article 24-2

Les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3, des quatre premiers alinéas de l'article L. 212-7-1, de l'article L. 212-8, du I et des premier et troisième alinéas du II de l'article L. 212-9 ainsi que les dispositions de l'

article L. 212-10 du code du travail

(

Sanctions pour non-respect des heures de travail

)

Art. L.212-10

Sanctions pour non-respect des heures de travail

Les sanctions pour dépassement des heures de travail s'appliquent aussi si les accords d'entreprise ne respectent pas les règles légales.

sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime.

La période d'astreinte mentionnée à l'

article L. 212-4 bis du même code

(

Définition et organisation des périodes d'astreinte

)

Art. L.212-4 bis

Définition et organisation des périodes d'astreinte

Une période d'astreinte est une période où un salarié doit être disponible pour intervenir, sans être constamment à la disposition de l'employeur.

est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées par décret.

Le deuxième alinéa du II de l'

article L. 212-9 du même code

(

Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos

)

Art. L.212-9

Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos

Cet article explique comment les heures de travail supplémentaires peuvent être compensées par des jours de repos, et comment ces jours peuvent être organisés dans le cadre d'accords collectifs.

est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 novembre 1997 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de travail pour les marins salariés

Résumé. Les marins salariés des entreprises d'armement maritime sont soumis à certaines règles de durée de travail et d'astreinte, définies par décret.

Les dispositions des articles L. 212-1, L. 212-3, des quatre premiers alinéas de l'article L. 212-7-1, de l'article L. 212-8, du I et des premier et troisième alinéas du II de l'article L. 212-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 212-10 du code du travail (Sanctions pour non-respect des heures de travail) sont applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime.

La période d'astreinte mentionnée à l'article L. 212-4 bis du même code (Définition et organisation des périodes d'astreinte) est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées par décret.

Le deuxième alinéa du II de l'article L. 212-9 du même code (Compensation des heures supplémentaires par des jours de repos) est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Les références aux articles de loi applicables aux marins salariés des entreprises d'armement maritime ont été mises à jour et précisées, notamment en supprimant les dispositions relatives à la modulation du temps de travail et en ajoutant des articles spécifiques.

En vigueur du mercredi 19 novembre 1997 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance