Code du travail maritime

Article 92-1

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Article 92-1

Les marins embarqués pour servir à bord d'un navire ont droit à un congé payé à la charge de l'armateur, calculé à raison de trois jours par mois de service.

Toutefois, pour ce qui est des marins rémunérés à la part, une convention ou un accord de branche étendu peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui résulte des congés payés sur les frais communs du navire à la pêche.

L'indemnité de congés payés des marins rémunérés à la part est calculée sur la base d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage. Le contrat d'engagement doit en définir les modalités de calcul et de versement.

La prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 1982 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congés payés pour les marins

Résumé. Les marins ont droit à des congés payés par l'armateur, sauf pour ceux payés à la part où des règles spécifiques s'appliquent.

Les marins embarqués pour servir à bord d'un navire ont droit à un congé payé à la charge de l'armateur, calculé à raison de trois jours par mois de service.

Toutefois, pour ce qui est des marins rémunérés à la part, une convention ou un accord de branche étendu peut, par dérogation, décider d'imputer la charge qui résulte des congés payés sur les frais communs du navire à la pêche.

L'indemnité de congés payés des marins rémunérés à la part est calculée sur la base d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage. Le contrat d'engagement doit en définir les modalités de calcul et de versement.

La prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2004 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur le calcul et le versement de l'indemnité de congés payés pour les marins rémunérés à la part, ainsi qu'une restriction sur le remplacement des congés par une indemnité compensatrice.

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mardi 13 juillet 2004

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les marins rémunérés à la part, permettant à une convention ou un accord de branche étendu de reporter la charge des congés payés sur les frais communs du navire à la pêche.

En vigueur du samedi 27 mars 1982 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance