Code du travail maritime

Article 95

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Article 95

Dans les ports métropolitains et sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après, la résiliation du contrat d'engagement a lieu par la volonté d'un seul des contractants dès l'expiration du délai de préavis fixé conformément à l'

article 10-1

(

Clarté et conditions du contrat d'engagement maritime

)

Art. 10-1

Clarté et conditions du contrat d'engagement maritime

Le contrat d'engagement maritime doit être clair et préciser la durée (déterminée, indéterminée ou pour un voyage), ainsi que les droits et obligations des parties.

.

Cette résiliation donne lieu à indemnité s'il y a eu inobservation du délai de préavis ou si l'une des parties a abusé de son droit de résiliation.

Pour la fixation de l'indemnité, il est tenu compte des usages, de la nature des services du marin, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 19 mai 1977 au 26 mars 1982, puis du 24 février 2006 au 19 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation du contrat d'engagement maritime

Résumé. Un contrat de travail maritime peut être rompu par l'une des parties après un préavis, mais une indemnité peut être due en cas de non-respect du préavis ou d'abus.

Dans les ports métropolitains et sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions spéciales du chapitre 2 ci-après, la résiliation du contrat d'engagement a lieu par la volonté d'un seul des contractants dès l'expiration du délai de préavis fixé conformément à l'article 10-1 (Clarté et conditions du contrat d'engagement maritime).

Cette résiliation donne lieu à indemnité s'il y a eu inobservation du délai de préavis ou si l'une des parties a abusé de son droit de résiliation.

Pour la fixation de l'indemnité, il est tenu compte des usages, de la nature des services du marin, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 février 2006 au vendredi 19 juin 2009

En résumé. Le délai de préavis pour la résiliation du contrat d'engagement est désormais fixé conformément à l'article 10-1 au lieu de l'article 10.

Modifié depuis le samedi 27 mars 1982

En vigueur du jeudi 19 mai 1977 au vendredi 26 mars 1982

Source : Légifrance