Code du travail maritime

Article 102-3

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Article 102-3

Le marin qui est licencié alors qu'il compte un an d'ancienneté ininterrompue au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés par voie réglementaire.

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Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de licenciement pour les marins

Résumé. Un marin licencié après un an de service continu a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave.

Le marin qui est licencié alors qu'il compte un an d'ancienneté ininterrompue au service du même armateur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fixés par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juin 2009 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-717 du 18 juin 2009art. 3

En résumé. La durée d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité de licenciement a été réduite d'un an.

En vigueur du jeudi 19 mai 1977 au vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance