Créé le 19 mai 1977 · Abrogé le 20 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Équivalence des ports outre-mer et métropolitains
Pour l'application de l'article précédent au marin embarqué sur un navire armé dans un département ou territoire d'outre-mer sous le régime du présent code, les ports de ce département ou territoire sont regardés comme des ports métropolitains.